Note d’information concernant l’article 13 du Décret Législatif 196/03 « Code et normes de protection des données personnelles » (ci-après « Code »)

Avec l’entrée en vigueur du Décret Législatif 196/03 « Code en matière de protection des données personnelles » (ci-après « Code ») l’entreprise DIRECTA S.I.M.p.A. ayant son siège à Turin, Via Bruno Buozzi, 5, en qualité de titulaire du traitement, est tenue à fournir des informations relatives à l’utilisation des données personnelles.

1. Source des données personnelles

Les données personnelles en possession de la société sont rassemblées directement auprès de la clientèle ou bien auprès de tiers comme, par exemple, si la société acquière des données d’une société externe aux fins d’informations commerciales, d’études de marché, d’offres directes de produits ou services.

Dans tous les cas, ces données sont traitées dans le respect du Code et des obligations de confidentialité, dont notre société s’est toujours inspirée dans le cadre de son activité. Pour l'instant la société ne traite pas de données qui entrent dans la catégorie des « données sensibles » au sens de ce qui est prévu par la réglementation.

Toutes les données traitées sont utilisées seulement dans les limites de l’exécution des services particuliers et des opérations demandées expressément par le client et seulement avec son constentement.

2. Finalité du traitement auquel sont destinées les données :

Les données personnelles sont traitées dans le cadre de l’activité normale de la société et selon la finalité suivante :

• Finalité strictement connexe et instrumentale à la gestion des rapports avec la clientèle (par exemple, acquisition d’informations préliminaires à la conclusion d’un contrat, exécution d’opérations sur la base des obligations dérivées du contrat conclus avec la clientèle, etc.) ;

• Finalité connexe aux obligations prévues par les lois, les règlements et la règlementation communautaire et également par les dispositions d’autorités légitimées par la loi et les organes de surveillance et contrôle (par exemple, CONSOB, la Banque d’Italie, Le Bureau de Changes Italien, Anti blanchiment, etc.)

• Finalité des fonctions de l’activité de la SIM pour lesquelles l’intéressé a la possibilité de refuser consentement ; entrent dans cette catégorie à titre d’exemple les activités suivantes :

  • Relevé du degré de satisfaction de la clientèle sur la qualité des services rendus

  • Promotion et vente de produits et de services de Directa ou de sociétés tierces ou études de marché.

La remise des données pour les deux premières finalités est obligatoire. Le refus éventuel de remettre les données comportera l’impossibilité pour Directa SIM d’accomplir les obligations dérivées des rapports contractuels et/ou pré contractuels.

3. Modalité de traitement des données

En relation avec les finalités indiquées, le traitement des données personnelles se déroule par le biais d’instruments manuels, informatiques et télématiques avec des logiques strictement liées aux finalités elles-mêmes et, en conséquence, de telle sorte à garantir la sécurité et la confidentialité des données elles-mêmes.

4. Catégories de sujets auxquels les données peuvent être communiquées

Pour la réalisation d’une partie de son activité, la SIM se sert de sujets externes, et en particulier de sujets appartenant aux catégories suivantes :

• sociétés qui fournissent des services bancaires et financiers ;

• sociétés qui effectuent le travail nécessaire à l’exécution des instructions reçues par la clientèle ;

• cabinets légaux et sociétés de conseil qui s’occupent de la récupération des crédits ;

• autorités de surveillance du marché mobilier ;

• autorités fiscales.

Pour ce type de communication, le consentement de l’intéressé n’est pas requis.

La SIM a par ailleurs explicitement spécifiée au sein du contrat souscrit par le client que jamais DIRECTA « sauf cas inéluctables pour satisfaire les demandes formulées au sens de la loi, fournira les données relatives aux client à des tiers, et en conséquence jamais ne les fournira à des fins commerciales et s’engage à maintenir le secret sur les données contenues dans les machines informatiques, en appliquant les procédures de sécurité adéquates ».

5. Catégories de sujets qui peuvent être amenés à prendre connaissance des données personnelles

Pourront être amenés à prendre connaissance des données personnelles les personnes chargées du traitement, internes et externes et tous les sujet expressément autorisés par le responsable du traitement qui a chargé le personnel de Directa SIM préposé à la réalisation du travail de l’entreprise.

6. Droits de l’article 7 du Code

Nous vous informons par ailleurs que l’article 7 du Code (que nous reproduisons ci-après pour votre information) confère aux clients la possibilité d’exercer des droits particuliers.

L’intéressé pourra exercer les droits précités en partie à travers le site boursier qui contient une section dédiée au thème de la confidentialité ou bien en contactant la société directement à : Directa SIM – service confidentialité – Via Bruno Buozzi, 5, - 10121 Turin.

7. Titulaire et responsable

Le titulaire du traitement de données est la Directa SIM ayant son siège Via Bruno Buozzi, 5 – Turin.

Le responsable du traitement des données est le Docteur Massimo Segre, domicilié au sein du Cabinet Segre, Via Valeggio, 41.

Art.7 du Décret Legislatif 196/03 (droit d’accès aux données personnelles et autres droits)

1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou au moins des données personnelles qui le concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication de manière intelligible.

2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication :

1. de l’origine des données personnelles ;

2. des finalités et modalités de traitement ;

3. de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;

4. des références d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné au sens de l’article 5, alinéa 2 ;

5. des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent être amenées à prendre connaissance en qualité de représentant désigné dans le territoire de l’Etat, des responsables ou personnes en charge ;

3. L’intéressé a le droit d’obtenir :

1. la mise à jour, la rectification ou bien, le cas échéant, l’intégration des données ;

2. l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire en relation aux objectifs pour lesquels les données ont été rassemblées puis traitées ;

3. l’attestation que les opérations citées aux points a) et b) du présent paragraphe ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où un tel accomplissement se révèle impossible ou comporte un empêchement de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé.

4. L’intéressé a le droit de s’opposer, en tout ou partie :

1. pour motif légitime au traitement des données personnelles qui le concernent, bien que pertinentes par rapport au but du rassemblement ;

2. au traitement de données personnelles qui le concernent aux fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement d’études de marché ou de communication commerciale.